À Monaco, le désaccord entre parents ne suffit désormais plus à empêcher le juge de fixer une résidence alternée. Dans un article publié le 27 juin 2025, Monaco Hebdo revenait sur une réforme adoptée à l’unanimité des élus présents. Depuis, cette évolution est devenue la loi n° 1.577 du 1er juillet 2025. Que change-t-elle pour les enfants, et quelles garanties doivent accompagner sa mise en œuvre ?
Lorsque deux parents se séparent, leur désaccord doit-il, à lui seul, empêcher un enfant de vivre alternativement chez l’un et chez l’autre ? C’est à cette question que le législateur monégasque a apporté une réponse nouvelle. Dans un article signé Raphaël Brun le 27 juin 2025, Monaco Hebdo retrace les débats qui ont précédé le vote de cette réforme, le 18 juin 2025, par les 18 conseillers nationaux présents.
Au-delà des modalités de résidence, le débat porte sur une question centrale pour la protection de l’enfance : comment préserver les relations familiales et la stabilité de l’enfant lorsque le conflit des adultes rend tout accord impossible ?
Une réforme votée en juin 2025, devenue une loi
Le texte présenté dans Monaco Hebdo n’est plus seulement un projet. Adopté le 18 juin 2025, il a été promulgué sous le numéro 1.577 le 1er juillet 2025, puis publié au Journal de Monaco du 11 juillet 2025.
Auparavant, même lorsque le juge estimait qu’une résidence alternée pouvait servir l’intérêt de l’enfant, le droit monégasque exigeait l’accord des deux parents. Un refus pouvait donc faire obstacle à cette organisation.
La nouvelle loi supprime cet obstacle : le juge tutélaire peut désormais ordonner une résidence alternée malgré le désaccord parental, à condition de la juger conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La mesure peut être décidée provisoirement, pour une durée déterminée. À l’issue de cette période, le juge statue sur la résidence définitive : en alternance ou chez un seul des parents. La réforme donne ainsi au magistrat une possibilité supplémentaire, sans imposer une solution identique à toutes les familles.
Ce que la loi change — et ce qu’elle ne change pas
Il est important de distinguer la possibilité de décider une résidence alternée et l’instauration d’une résidence alternée systématique. Monaco a choisi la première voie, et non la seconde.
La loi ne crée pas de présomption selon laquelle tout enfant de parents séparés devrait partager son temps à parts égales entre deux domiciles.
Une limite demeure expressément inscrite dans l’article 303-3 du Code civil monégasque : la résidence alternée ne peut pas être fixée pour un enfant de moins de trois ans.
Pour les autres enfants, le juge doit apprécier les circonstances propres à la famille. Par ailleurs, « alternée » ne signifie pas nécessairement une répartition mathématique de 50 % du temps chez chaque parent.
La portée du texte est donc précise : le désaccord des adultes ne constitue plus, à lui seul, un veto juridique. Il reste au juge à déterminer si l’alternance est réellement adaptée à l’enfant concerné.
« Le conflit des adultes ne doit plus primer sur les droits de l’enfant »
Cette formule, prononcée par la conseillère nationale Béatrice Fresko-Rolfo et reprise en titre par Monaco Hebdo, résume l’ambition politique affichée lors des débats.
Les élus ont insisté sur le risque de voir les tensions entre adultes décider, par défaut, de l’avenir relationnel de leurs enfants.
La rapporteuse du texte, Christine Pasquier-Ciulla, a notamment présenté la résidence alternée comme une réponse possible aux conflits de loyauté dans lesquels certains enfants se retrouvent enfermés.
Cela ne signifie pas qu’un changement de résidence résoudra, à lui seul, les difficultés affectives ou les tensions entre parents. Il peut toutefois éviter qu’une absence d’accord interdise d’examiner une organisation potentiellement bénéfique.
Ce changement d’approche rejoint les principes de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant :
- Article 3 : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
- Article 9 : la séparation d’avec les parents et le maintien des contacts doivent être appréciés au regard de l’intérêt de l’enfant.
- Article 12 : l’enfant a le droit d’exprimer son opinion et de voir celle-ci prise en considération.
Préserver le lien familial ne doit jamais signifier ignorer les violences
Une réforme qui facilite l’examen de la résidence alternée doit être accompagnée d’une exigence : ne pas confondre un désaccord parental avec une situation de violences ou de maltraitance.
Un enfant ne doit pas être contraint à une organisation qui le mettrait en danger. À l’inverse, l’absence d’entente entre adultes ne prouve pas, à elle seule, que la relation avec l’un des parents serait préjudiciable.
Les allégations de violences physiques ou psychologiques, les éléments disponibles et les besoins de protection de l’enfant doivent donc être examinés avec rigueur.
La même Convention internationale qui protège les relations familiales impose, en son article 19, de protéger les enfants contre toutes les formes de violence.
Le Code civil monégasque prévoit également des outils d’appréciation : le juge peut notamment faire réaliser une enquête sociale et entendre l’enfant, ou faire recueillir ses propos.
L’audition est de droit si l’enfant doté d’une capacité de discernement en fait la demande. La qualité de l’évaluation et la prise en compte de la sécurité sont donc déterminantes.
Une ambition à confronter à la réalité des familles
En donnant plus de latitude au juge, Monaco cherche à éviter qu’un blocage parental ne détermine mécaniquement la résidence de l’enfant.
Mais l’adoption d’une loi ne garantit pas, à elle seule, une amélioration des relations familiales.
Les effets concrets dépendront des décisions rendues, des moyens d’évaluation disponibles, de l’écoute des enfants et de l’accompagnement proposé aux familles.
Il serait donc prématuré de présenter cette réforme comme une solution démontrée aux conflits de loyauté ou aux ruptures de liens.
Une évaluation de son application serait utile : quelles situations donnent lieu à une alternance provisoire ? Comment la parole de l’enfant est-elle recueillie ? Quelles garanties sont mises en place lorsque des violences sont alléguées ? Et quelles conséquences observe-t-on sur la stabilité des enfants ?
Pour Cœur Bleu, un principe essentiel : l’enfant n’est pas l’enjeu du conflit
Pour l’association Cœur Bleu, qui défend le droit des enfants de parents séparés à grandir sereinement et lutte contre les maltraitances, notamment psychologiques, cette évolution législative soulève un enjeu fondamental :
Les relations d’un enfant avec ses parents doivent être pensées à partir de ses droits et de ses besoins, et non des seules positions des adultes.
Préserver un lien parental lorsqu’il est sécurisant, protéger l’enfant lorsque ce lien devient dangereux, écouter sa parole sans lui faire porter la responsabilité du choix : ces exigences ne sont pas contradictoires. Elles doivent guider ensemble les décisions.
La démarche monégasque mérite ainsi l’attention au-delà de la Principauté. Elle invite à réfléchir non seulement aux droits des pères et des mères, mais surtout aux moyens juridiques et humains permettant de faire respecter ceux de l’enfant.
Sources et références
- Raphaël Brun, Monaco Hebdo, 27 juin 2025. « Parents séparés : Le conflit des adultes ne doit plus primer sur les droits de l’enfant ».
- Journal de Monaco, 11 juillet 2025. Loi n° 1.577 du 1er juillet 2025 relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée.
- Legimonaco. Code civil monégasque, notamment articles 303-2, 303-3 et 303-6.
- Nations unies, 20 novembre 1989. Convention internationale relative aux droits de l’enfant, articles 3, 9, 12 et 19.
- Association Cœur Bleu. Objet et missions de l’association.

